La responsabilité d’un secrétariat social est engagée lorsque celui s’abstient de solliciter d’initiative des renseignements lui permettant de déterminer correctement les droits des travailleurs, en l’espèce, leur droit à une prime de fin d’année.
Article complet en PDF: Secrétariat.social.responsabilité.OUI.Mons.15.11.2017