Règlement des litiges par médiation juridique

  • Le Médiateur rencontre les personnes, questionne et rapproche les points de vue

  • Le Médiateur informe juridiquement et répond aux questions posées mais confidentiellement et sans dévoiler les données de l’autre partie

  • Les coûts sont connus à l’avance et partagés de manière équitable

  • La solution est rapide, intelligente, confidentielle et prend en charge aussi les aspects non juridiques de la situation

  • Le Médiateur prend en charge le processus de A à Z

Pourquoi utiliser la médiation juridique ?

La médiation juridique est une forme de médiation dite « évaluative ».

Ceci signifie que le Médiateur, impartial, conscientise confidentiellement chaque partie sur les mérites et faiblesses de sa situation. Ceci permet de faire évoluer les positions de chacun, de se forger une opinion personnelle en droit et en équité et de faire des propositions d’accord qui tiennent la route.

La médiation juridique présente les atouts suivants en plus de la médiation classique :

  • Souplesse : peu ou pas de réunions plénières, difficiles à organiser et coûteuses en temps ;
  • Discrétion : il n’est pas obligatoire de se dévoiler devant l’autre
  • Efficacité : le Médiateur prend en charge tous les aspects, en ce compris la rédaction juridique et l’entérinement judiciaire
  • Economique : les coûts sont forfaitisés et largement moindres que ceux d’un procès. Même en cas d’échec il y a une plus-value incontestable.

Il y a deux phases, parfois trois.

  • La première phase est exploratoire : le Médiateur rencontre les parties, se déplace quand demandé, rassemble l’information nécessaire, rencontre, consulte les pièces qu’on lui produit, éclaire les parties, répond à leurs questions en ne dévoilant pas les faiblesses et secrets de l’autre afin de ne déforcer personne. Par-dessus tout il tente d’identifier le terrain d’entente qui pourrait émerger.
    Le Médiateur conclut la phase en faisant rapport du travail accompli et – s’il estime que les positions se sont suffisamment rapprochées – il invite les Parties à se réunir. A ce moment chacun a pu évoluer et les chances d’un accord sont particulièrement significatives.

  • La deuxième phase est celle de la négociation et la conclusion de l’accord. C’est une phase efficace. Les mandats utiles auront pu être donnés dans l’entreprise sur base de la zone de consensus définie confidentiellement.
    Le Médiateur formule des pistes de solution déjà testées, il aide à faire les meilleurs choix, suggère les meilleures clauses et prend en charge la rédaction de l’accord. S’il le faut vraiment, les parties ne se rencontrent pas physiquement, elles négocient et signent séparément (ce qui augmente toutefois le risque d’échec car la rencontre humaine et la sincérité des attitudes débloquent souvent)

  • La troisième phase est facultative : à la demande des Parties, tout ou partie de l’accord transactionnel est transformé en jugement d’accord par le Médiateur devant le Tribunal. L’accord vaut jugement en cas de problème futur.

Quelles sont les garanties ?

Les Médiateurs juridiques de LITISS Employment law sont avocats spécialistes en droit du travail et médiateurs agréés en matières sociales.

Ils sont tenus au secret professionnel strict et inconditionnel.

Si la médiation est un échec, le Médiateur doit se retirer définitivement et totalement. Dans tous les cas il doit conserver le secret total de l’affaire.

Le Médiateur ne pourra en aucun cas être l’avocat d’une des parties dans ce conflit ni donner avis, conseil ou témoignage. A défaut de médiation, le Médiateur pressenti peut accepter d’être l’avocat de la personne ou de l’entreprise qui l’a contacté en premier lieu.

Le Code judiciaire garantit le secret de la médiation sous peine de dommages et intérêts (1728 CJ).

La médiation peut être interrompue n’importe quand sans qu’on puisse en tenir grief à quiconque (1729 CJ)

Quels sont les coûts ?

Les honoraires et frais communs de la médiation juridique sont pris en charge à concurrence de 80% par l’entreprise et 20% pour l’employé (qui est moins solvable, paie avec son net et ne récupère pas la tva). Les frais (déplacements, …) sont à charge de la partie qui les demande.

Le tarif horaire de référence est le suivant :

Employeur : 180 € HTVA
Employé : 72,60 € TVAC
  • 1. Première rencontre et contacts en vue de faire signer le mandat conjoint. À charge exclusive de la partie qui sollicite le Médiateur mais qui sera partagée ensuite 80/20 en cas de contreseing de l’autre partie
  • 2. Rencontrer, écouter, enquêter, décoder et débattre, dresser des tableaux et notes de travail, détermination des zones d’accord et de repli. Rapport de clôture de phase.
  • 3. Elaboration et chiffrage des options, créations des packages, discussion des modalités juridiques et financières, rédaction de l’accord de médiation. Ce prix comprend trois réunions (4 heures max) ou allers-retours entre les Parties. Au-delà soit arrêt soit continuation du processus avec complément de 1 000,00 € par réunion aller-retour complémentaire.
  • 4. Phase facultative : le Médiateur agréé a qualité pour faire entériner l’accord par jugement, ce qui donne titre exécutoire et renforce l’opposabilité aux tiers. La plupart du temps cela ne se justifie pas.

Oubliez le procès, vous allez réussir un accord qui vous convient totalement !

Contacts : Me Bruno-Henri VINCENT 02 379 39 00

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