La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment rendu un arrêt important en matière de protection de travailleurs souffrant d’un handicap. La notion juridique de « handicap » est sans doute plus large que celle retenue par le langage commun vu qu’elle se définit en droit européen comme visant « une limitation de la
Une loi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, institue le droit pour le travailleur de conserver son numéro de GSM après la rupture du contrat. Le texte adopté est le suivant (article 21/1 de la loi du 03/07/1978) : « Lorsque le contrat prend fin, le travailleur a le droit, dans un
Le nouveau régime fiscal restreint désormais l’application du taux d’impôt avantageux de 15% sur les revenus issus de la cession des droits d’auteur : Aux œuvres littéraires ou artistiques uniquement ; Et à la condition que le travailleur détienne une attestation du travail des arts ou, à défaut, que les droits d’auteurs soient transférés à des fins
Me Arnaud VANGANSBEEK a été invité par RTL INFO à brièvement rappeler la notion de "congé pour raisons impérieuses" par rapport aux fermetures inopinées des écoles ce matin. Son conseil concret pour les travailleurs concernés en cas de doute : aller jeter un œil au règlement de travail qui reprend normalement les principes en la
Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. C’est le rappel utile rendu récemment par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en chambre correctionnelle (disponible ici). En l’espèce, ledit manager avait refusé d’adapter l’horaire de sa collaboratrice qui venait d’annoncer sa maternité
Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites « d’exclusivité » par lesquelles les parties s’accordent sur le fait que le travailleur ne peut exercer que pour son employeur à l’exclusion de tout autre travail (pour un autre employeur ou en tant qu’indépendant). Certaines variantes prévoient aussi un accord au préalable de l’employeur… Ces
Intervention dans le JT de BX1 de Me Arnaud VANGANSBEEK concernant un licenciement pour motif grave dans le cadre du conflit social chez Delhaize. Une illustration utile de la nécessité de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce pour juger du degré de gravité propre au motif grave.
Des décisions administratives rendues par l’ONEm sanctionnent des travailleurs ayant été placés (contre leur gré) en chômage temporaire Covid et qui ont bénéficié, dans le même temps, d’allocations de chômage et de revenus tirés d’une activité indépendante complémentaire. La sanction peut être lourde car outre une exclusion du chômage pour l’avenir, l’ONEm peut demander le
On sait tous que la durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38 heures par semaine, en tout cas en moyenne sur une année. La plupart des cadres partent du principe que ces limites ne leurs sont pas applicables car dans leur esprit, elles ne s'appliquent qu'au personnel barémisé ou d'exécution.
Dans son arrêt récent du 9 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur les pratiques de l’INAMI en cas de cumul d’une activité non déclarée et du bénéfice des indemnités versées par la mutuelle pour incapacité de travail. La Cour rappelle tout d’abord qu’il est en principe interdit de travailler tout
Un arrêt de la Cour du travail de Liège du 20 juin 2022 répond utilement à la question (lien ici). La Cour rappelle en premier lieu que le préavis n’est autre que l’information donnée par l’une des parties au contrat de travail à l’autre partie selon laquelle le contrat prendra fin à l’expiration d’un certain
Par jugement du 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : « L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétécomme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé dans le secteur privé à être entendupréalablement à son licenciement, viole-t-il