Droit à la déconnexion: du changement législatif !

Dans le cadre du programme « Travail faisable et maniable » le Ministre de l’Emploi et du Travail Kris Peeters a déposé un projet de loi sur le droit à la déconnexion.

Il s’agit de confier aux organes sociaux la mission de se saisir du problème et de trouver les règles les plus adaptées à l’entreprise pour que les connexions à domicile ne portent pas atteinte à la santé.

Louable préoccupation mais maladroite solution à nos yeux car cela jette le trouble : est-il donc vrai que l’on doit se préoccuper des messages professionnels durant ses temps de repos ? Et si je prends en charge un « slot », est-ce obligatoire ou volontaire ? Est-ce rémunéré ? En temps de travail supplémentaire ? Est-ce du volontariat ? Ou la compensation d’une faculté de surfer à titre privé durant le temps de travail habituel ?  Les réponses sont-elles négociables  ou légales ?

La révolution numérique est passionnante et questionne toutes nos habitudes, c’est vrai. Le concept du partage est formidable. L’implication au travail est une des plus belles dispositions d’esprit. Mais notre pratique d’avocats nous montre qu’il s’agit ici de règles sanitaires : le repos est nécessaire et ceux qui y renoncent volontiers sont les meilleurs soldats, il faut les préserver. Et puis les femmes ne vont-elles pas se sentir obligées d’absorber cette nouvelle charge après des charges de ménage dont elles continuent d’assurer la plus grande part ? Le droit européen garantit 11 heures de repos effectif entre deux journées de travail, pourquoi le projet du Ministre n’en dit-il pas mot ?

Ces questions sont abordées en direct dans l’émission M du 20 décembre 2017, à découvrir ….

About the Author:

Me Bruno-Henri VINCENT a obtenu sa licence en droit en 1985. Il a aussitôt débuté sa carrière comme conseiller juridique en droit social pour les entreprises d’une grande association interprofessionnelle d’employeurs et ensuite d’un secrétariat social agréé. Ceci lui a permis de maîtriser d’emblée les subtilités et technicités du monde du travail en Belgique. Après cet écolage, dès 1991, il a choisi de mettre ses compétences au service des clients de son cabinet d’avocat. Le Barreau de Bruxelles lui a reconnu en 2003 le titre d’avocat spécialiste en droit du travail. En 2006, Me Bruno-Henri VINCENT fonda LITIS S, une association d’avocats profilée pour se développer exclusivement à travers le droit du travail et apporter sa meilleure expertise pour résoudre les litiges de la vie professionnelle. Me Bruno-Henri VINCENT est aussi médiateur agréé en matière sociale. Il est membre fondateur de l’Asbl Médiation et conciliation sociale regroupant magistrats, avocats et DRH qui s’investissent dans l’art de la médiation sociale (www.mcsociale.be). Il pratique régulièrement, avec le plein accord de ses clients, le recours aux modes non judiciaires de résolution des conflits. Il contribue à des ouvrages juridiques et publie régulièrement dans la presse. Il est sollicité comme conférencier dans ses matières de prédilection. Il a aussi enseigné durant plus de 20 ans le cours de législation sociale pour responsables du personnel au sein de l’Institut d’Administration des Entreprises. N’hésitez pas à consulter le site www.brunohenrivincent.be pour plus d’informations le concernant. Me Bruno-Henri Vincent est inscrit au Barreau de Bruxelles